Entrée en vigueur le 10/05/2022

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CETTE APPLICATION.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIÉTÉ « SMARTIII » VOUS INVITE A IMPRIMER LES PRÉSENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE.
SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT CETTE APPLICATION, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIÉTÉ « SMARTIII » ET VOUS-MÊME (CI-APRÈS « LE CONTRAT »).

1 – DÉFINITIONS

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales, au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Artisan » : désigne la personne physique ou morale qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et susceptible d’acheter des Pièces pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
– « Pièces » : désigne tous les produits, accessoires, pièces détachées et matériels issus du catalogue des Fournisseurs sélectionnés par SMARTIII et proposés aux Artisans via l’Application.
« Fournisseur » : désigne toute entité ayant conclu un contrat-cadre d’approvisionnement et de fourniture de Pièces avec SMARTIII via l’Application, ou entretenant une relation d’affaires avec SMARTIII à cette même fin.
« Licence » : désigne le droit d’utilisation de l’Application permettant à tout Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.
« Offre » : désigne toute offre de Pièces proposée à la vente par SMARTIIII depuis l’Application.
« Partie » ou « Parties » : désignent SMARTIII et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
« Application » : désigne l’Application de vente et de livraison de Pièces développée par SMARTIII, accessible sur tablette ou smartphone sur l’« App Store » ou « Google Play » ou par ordinateur via un navigateur internet à jour depuis l’url suivante : www.smartiii.fr.

« SMARTIII » : désigne la société qui a développé l’Application, à savoir La société KLAVIKULE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 87 Rue Jaboulay 69007 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 889 239 455.
« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits aux présentes.
« Utilisateur » : désigne tout professionnel personne physique bénéficiant d’un droit d’utilisation de l’Application selon les termes des présentes CGU, à savoir :
– « Utilisateur Artisan » : désigne tout Utilisateur préposé d’un Artisan titulaire d’un compte sur l’Application ou toute autre personne agissant pour son compte. Tout Utilisateur Artisan sera considéré par SMARTIII comme habilité à passer des commandes, à savoir comme un utilisateur ayant formellement reçu une délégation du responsable de l’Artisan pour passer des commandes.
– « Utilisateur Fournisseur » : désigne tout Utilisateur préposé d’un Fournisseur ou agissant pour son compte.

2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.
2.2 Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
2.3 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.

3 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de proposer aux Artisans la vente de Pièces acquises par SMARTIII auprès des Fournisseurs, dans des délais de livraison réduits négociés par SMARTIII.
Elle permet aux Fournisseurs de gérer la mise à disposition de leurs Pièces auprès des livreurs mandatés par SMARTIII via l’Application conformément au contrat-cadre d’approvisionnement et de fourniture de Pièces conclu avec SMARTIII via l’Application, ou à la relation d’affaire entretenue à cette même fin.
Elle permet aux Artisans de parcourir les Offres de Pièces susceptibles de les intéresser et de procéder à l’achat de Pièces via l’Application, dans des délais de livraison réduits.

4 – ACCES A L’APPLICATION

4.1 L’accès à l’Application est restreint aux seuls Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et, s’agissant des Utilisateurs Fournisseurs, bénéficiant d’un droit d’accès en vertu d’un contrat conclu avec SMARTIII.

Pour accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile ou un ordinateur compatible et un accès au réseau Internet. Au jour de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sont compatibles avec le téléchargement de l’Application :
– les appareils Apple® disposant du système d’exploitation iOS 9.0 minimum.
– les appareils Android® disposant du système d’exploitation Android 5.0 minimum.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application entraîne l’application des présentes CGU.
4.2 Accès Fournisseur
L’Utilisateur Fournisseur doit se créer un compte sur l’Application pour pouvoir l’utiliser. Pour ce faire, il formule une demande d’inscription grâce à son adresse email professionnelle, l’identification du Fournisseur ainsi que du point de vente du Fournisseur auquel l’Utilisateur Fournisseur est rattaché. Si le Fournisseur a conclu avec SMARTIII un contrat cadre de fourniture et d’approvisionnement de Pièces en cours de validité, ou si le Fournisseur entretient avec SMARTIII une relation d’affaires à cette même fin, l’Utilisateur Fournisseur choisit son mot de passe qu’il est invité à renseigner pour pouvoir se connecter sur l’Application.
L’Utilisateur Fournisseur doit également accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
4.3 Accès Artisan
Pour pouvoir accéder à l’Application, l’Artisan doit en faire la demande à SMARTIII, qui ouvrira un compte à l’Utilisateur Artisan directement depuis le back-office de l’Application.
L’Utilisateur Artisan est alors invité à accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet et à renseigner un certain nombre d’informations obligatoires.
Sont notamment demandées à l’Utilisateur Artisan:
– La raison sociale de son entreprise,
– Le représentant légal,
– L’adresse du siège social,
– Les informations du contact (email, téléphone).
– Le numéro siret,
– Le numéro RCS,
4.4 Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe. L’identifiant de connexion de l’Utilisateur est son adresse email.
L’Utilisateur souhaitant créer son compte est invité à choisir un mot de passe sûr contenant au moins 6 caractères.
L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur. SMARTIII ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

5 – SERVICES PROPOSES PAR L’APPLICATION

5.1 En accédant à l’Application via son compte, l’Utilisateur peut bénéficier des Services.
Ces Services varient selon que l’Utilisateur est un Utilisateur Artisan ou un Utilisateur Fournisseur.

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sur l’Application par l’Utilisateur Artisan sont les suivants :
– Possibilité de soumettre une suggestion de Pièce,
– Possibilité de consulter les Offres sur l’Application,
– Possibilité de passer des commandes d’Offres en ligne depuis l’Application, de suivre l’évolution de ses commandes et d’être livré dans un délai réduit,
– Possibilité de suivre ses commandes et de retrouver ses factures depuis l’Application,
Possibilité de formuler des réclamations sur l’Application
Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sur l’Application par l’Utilisateur Fournisseur sont les suivants :
– Possibilité de gérer et administrer les commandes qui lui sont passées par SMARTIII,
– Possibilité d’imprimer le bon de commande sur l’Application,
– Possibilité, moyennant rémunération supplémentaire, d’accéder au back-office de son compte Fournisseur.
5.2 L’Utilisateur reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.
Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur l’Application sera notifiée à l’Utilisateur par email et/ou par bandeau d’information sur l’Application.
5.3 L’accès à l’Application est proposé gratuitement par SMARTIII aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données par l’opérateur de l’Utilisateur.
L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de l’Application depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

6 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de SMARTIII qui pourrait empêcher le fonctionnement de l’Application tels que des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1- Obligations relatives à l’utilisation de l’Application
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
• déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement,
• ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
• ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
• ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
• ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application.
7.2- Obligations spécifiques de l’Utilisateur Fournisseur
L’utilisateur Fournisseur s’engage à exécuter la Commande dans les conditions, notamment en terme de délai, de mise à disposition et d’emballage, prévues au contrat cadre d’approvisionnement et de fourniture de Pièces préalablement conclu entre le Fournisseur et SMARTIII ou convenues entre les Parties, que l’Utilisateur Fournisseur déclare parfaitement connaître.
7.3 – Obligations de l’Utilisateur Artisan
L’utilisateur Artisan s’engage à respecter la destination de l’Application, à savoir la mise à disposition d’un Service de livraison à bref délai de Pièces dans une logique de « dépannage ».
L’Artisan n’a donc pas vocation à commander de grandes quantités de Pièces d’un coup et/ou à utiliser l’Application de manière incompatible avec la livraison des Pièces par des coursiers à vélos, triporteurs, électriques ou non.
7.4 – Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 7.1 à 7.3 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par SMARTIII.
Si SMARTIII doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 14.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs, marque « SMARTIII », logos,…) sont la propriété pleine et entière de SMARTIII et/ou ses affiliées.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SMARTIII.
8.2 Moyennant l’acceptation des présentes CGU, SMARTIII concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat, et ce exclusivement sur ordinateur, smartphone ou tablette numérique.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur:
– de réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application,
– de distribuer à des tiers des copies de l’Application ou de son contenu,
– d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
– de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler l’Application à quelque fin que ce soit,
– d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
– de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de SMARTIII,
– de ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application.
Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.
SMARTIII est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

9. CONDITIONS APPLICABLES A L’ACHAT DE PIÈCES PAR LES ARTISANS AUPRÈS DE SMARTIII VIA L’APPLICATION

9.1 Passation d’une commande par l’Artisan
9.1.1 Navigation sur l’Application
L’Utilisateur Artisan peut prendre connaissance des différentes Offres de Pièces proposées sur l’Application et naviguer librement sur les différentes pages de l’Application, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
9.1.2. Enregistrement d’une commande
Si l’Utilisateur Artisan souhaite passer commande, il choisira les différentes Pièces auxquelles il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case «OK». Sur l’Application, à tout moment, l’Utilisateur Artisan pourra :
– obtenir le détail des Pièces qu’il a sélectionnées, en cliquant sur « mon panier » ou « vérifier ma commande »,
– poursuivre sa sélection de Pièces en cliquant sur « ok », « je valide» ou « retour » ou « J’ai oublié un truc »,
– terminer sa sélection de Pièces et commander ces Pièces en cliquant sur « Je valide », « je confirme »
Pour commander les Pièces qu’il a ainsi choisies, après avoir cliqué sur « ok » et/ou « Je valide», l’Utilisateur Artisan devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Pièces retenues par l’Utilisateur Artisan, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur Artisan, la délai limite de livraison des Pièces, l’adresse de livraison des Pièces. L’Utilisateur Artisan pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
9.1.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur Artisan, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes CGU et cliquera sur « je confirme ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage l’Artisan au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de SMARTIII, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement de l’Artisan.
Chaque commande passée via l’Application fait l’objet d’un accusé de bonne réception de commande par le biais d’un push de confirmation. La commande sera réputée avoir été acceptée uniquement après l’envoi d’un push de confirmation à l’Artisan.
L’Utilisateur Artisan pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par SMARTIII et procédera au paiement des Pièces dans les conditions de l’article 9.2.2.
9.1.4. Récapitulatif de la commande
Lorsque la commande aura été acceptée par SMARTIII et lorsque l’Utilisateur Artisan aura validé son mode de paiement sur l’Application, un récapitulatif de la commande de l’Utilisateur Artisan s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par SMARTIII. Il sera alors envoyé à l’Utilisateur Artisan un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.
9.1.5 Suivi de la commande
L’Utilisateur Artisan peut à tout moment consulter l’état de livraison de sa commande. Ce suivi permet à l’Utilisateur Artisan de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis.
Toute annulation ou modification de la commande postérieurement à l’envoi du push d’accusé de réception est soumise à l’acceptation préalable et écrite de SMARTIII.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SMARTIII constituent la preuve de l’ensemble des transactions. En tout état de cause, SMARTIII se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Artisan, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Artisan. La responsabilité de SMARTIII ne pourra alors être engagée.
SMARTIII attire formellement l’attention des Utilisateurs Artisans sur le fait qu’en cas d’erreur dans la passation de la commande, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences induites par cette erreur. Toute commande reçue sera réputée conforme aux attentes de l’Artisan.
Les informations disponibles sur l’Application SMARTIII sont communiquées à titre indicatif. SMARTIII se réserve le droit d’y apporter des modifications sans modifier la qualité matérielle ou la performance des Pièces.
9.2 Conditions financières
9.2.1 Prix des Pièces
Les prix affichés sur l’Application sont les tarifs HT en vigueur de SMARTIII. Ils s’entendent en euros et incluent les frais de livraison.
SMARTIII se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur l’Application à tout moment.
Dans ce cas, la Pièce commandée sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de Commande.
9.2.2 Paiement d’une commande par l’Artisan
Au moment de procéder au paiement de sa commande, l’Utilisateur Artisan est redirigé vers la page web sécurisée du prestataire de paiement en ligne sélectionné par SMARTIII (ci-après « Prestataire de paiement en ligne »).
Le paiement des Pièces s’effectue en totalité au moment de la passation de la commande, en euros et toutes taxes comprises.
Les moyens de paiement disponibles au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGU sont les suivants :
– paiement par carte bancaire.
L’Utilisateur Artisan devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont uniquement accessibles au Prestataire de paiement en ligne, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Artisan. L’Artisan reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de SMARTIII, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires de l’Artisan.
En procédant au paiement en ligne, l’Utilisateur Artisan déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de paiement en ligne qui lui seront communiquées avant de procéder au paiement.
Une fois le paiement effectué, un accusé réception de sa commande est communiqué à l’Utilisateur Artisan et une notification est transmise par email au Fournisseur.
9.3 Exécution de la commande
Une fois le paiement de la commande par l’Utilisateur Artisan effectué et le Fournisseur notifié, ce dernier procède au traitement et à la livraison de la commande conformément aux dispositions qui suivent :
SMARTIII prend en charge la livraison des Pièces à l’adresse de livraison saisie sur l’Application lors de la commande. Pour ce faire, elle mandate des coursiers à vélos, triporteurs, électriques ou non.
SMARTIII s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Pièces soient livrées à l’adresse indiquée dans le récapitulatif de la commande dans un délai maximum de 60 minutes à compter de l’émission du récapitulatif de la commande par SMARTIII conformément à l’article 9.1.4.
La livraison des Pièces intervient au pieds de l’immeuble dont l’adresse a été communiquée par l’Artisan sur l’Application. Ainsi, le livreur mandaté par SMARTIII n’a pas vocation à entrer dans cet immeuble. Il en résulte en particulier que les données personnelles relatives au client de l’Artisan pour le compte duquel des travaux sont réalisés par l’Artisan n’ont jamais vocation à être saisies sur la plateforme et, d’une manière générale, à être communiquées à SMARTIII.
SMARTIII attire l’attention de l’Artisan sur le fait que les délais de livraison, affichés dans le module « délai », sont toujours donnés à titre indicatif et ne sauraient engager définitivement SMARTIII.
Néanmoins, en cas de retard excédant trente (30) minutes, l’Artisan se verra offrir la possibilité d’annuler sa commande. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement du prix de la Pièce sur le compte bancaire dont dépend la carte ayant servi au paiement et ce, dans un délai raisonnable.
Un retard éventuel ne peut donner lieu à pénalités ni dommages et intérêts d’aucune sorte.
Dans tous les cas, la responsabilité de SMARTIII ne pourra jamais être recherchée, et aucune annulation de commande ne sera possible, si la responsabilité du retard incombe à l’Artisan, notamment dans les cas suivants:
– Adresse mal renseignée,
– Impossibilité d’entrer en contact avec ou de joindre l’Artisan au moment de la livraison,
– Etc.
9.4 Retours de Pièces
Compte tenu des modalités de fonctionnement de l’Application, aucun retour de Pièces n’est possible en dehors d’un cas de retour pour les motifs prévus à l’article 10.2 (Garantie). Le retour d’une Pièce ne sera accepté que si elle possède un bon de retour obtenu avant l’expédition.Ce retour se fera aux frais de l’Artisan. A réception, SMARTIII vérifiera qu’aucune détérioration de la Pièce n’existe et validera que la Pièce retournée est bien dans son emballage d’origine. Une décote de 0.% du prix de la Pièce retournée sera appliquée pour le traitement du retour et sa remise en stock.En cas d’erreur de SMARTIII sur la livraison, les frais de port seront à sa charge.
9.5 – Absence de droit de rétractation Au vu de la qualité de professionnel de l’Artisan et des conditions de vente des Pièces, l’Artisan ne dispose d’aucun droit de rétractation.

10 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

10.1 Il appartient à l’Artisan de choisir des Pièces correspondant à ses besoins ou à ceux de ses propres clients, et de veiller à ce que les caractéristiques des Pièces commandées correspondent en tout point à ses attentes. L’Artisan est ainsi réputé connaître parfaitement les Pièces qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles commandées.
10.2. Garantie :
La Garantie est celle même du fabricant des Pièces que SMARTIII commercialise.
Lorsqu’elle existe, elle est indiquée sur la fiche technique de la Pièce, disponible sur l’Application. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, L’Artisan doit aviser SMARTIII sans délai via l’espace dédié sur l’Application, des vices qu’il impute aux Pièces et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SMARTIII toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et lui adresser tout élément justificatif demandé par SMARTIII (photos, etc.).
Les Pièces dont la non-conformité aura été dûment constatée seront récupérées par SMARTIII via le transporteur mandaté par cette dernière. Elles seront remplacées et relivrées par ce même transporteur.
Le retour d’une Pièce non conforme ne sera accepté que si elle possède un numéro d’autorisation obtenu avant sa récupération par SMARTIII via le transporteur mandaté par elle.
SMARTIII se réserve le droit de facturer ses frais courants si l’inspection des Pièces ne révèle pas de vice conformément aux conditions de ladite garantie ou que leur défectuosité n’entre pas dans le champ de la garantie.
Dans tous les cas, la garantie ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
– défaut et/ou vice causé par l’usure normale des Pièces,
– utilisation des Pièces non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, à toutes prescriptions de SMARTIII ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
– défaut dans l’entretien ou le nettoyage des Pièces.
10.3. Responsabilité
10.3.1. SMARTIII N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE AU PRESENT ARTICLE. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de SMARTIII, l’Artisan reconnaît que les obligations de SMARTIII s’entendront comme des obligations de moyen.
10.3.2. SMARTIII ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Artisan lorsque les Pièces livrées sont conformes à celles commandées.
Dans tous les cas, SMARTIII ne saurait en aucun cas être tenue responsable, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Pièces.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE SMARTIII NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ARTISAN EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS. SMARTIII pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement de la Pièce non conforme.
10.3.3 SMARTIII assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.
10.3.4 SMARTIII ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel, les prestataires ou les sous-traitants de SMARTIII peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de SMARTIII.
10.3.5 SMARTIII ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
10.3.6 En cas de mise en jeu de la responsabilité de SMARTIII, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, SMARTIII pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.
EN TOUTES HYPOTHESES, DANS SES RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE SMARTIII NE POURRA ETRE ENGAGEE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE L’ACCES A L’APPLICATION.
SMARTIII ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de l’utilisation de l’Application.
10.3.7 Toute contestation de la bonne exécution par SMARTIII de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation à invoquer la responsabilité de SMARTIII.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants à tous égards.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de l’Application. SMARTIII s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et relatives à celle-ci.
A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :
– sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application,
– font partie du domaine public,
– auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
– ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de l’Application,
– ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
– doivent légalement être divulguées.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Au moment de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur l’Application, SMARTIII recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles et notamment les données mentionnées à l’article 4, aux fins de traitement de sa demande d’inscription et de mise à disposition des Services sur l’Application.
Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique, selon les cas, l’exécution du Contrat avec l’Utilisateur, le consentement de l’Utilisateur ou l’intérêt légitime de SMARTIII.
Les données personnelles recueillies par SMARTIII dans ce cadre sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son compte.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à l’égard de SMARTIII, des droits suivants :
– du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
– du droit de demander la rectification de celles-ci,
– du droit de demander leur effacement,
– du droit de demander une limitation du traitement mis en oeuvre,
– du droit de s’opposer au traitement,
– du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
– du droit à la portabilité des données,
– du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
– du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser un courriel à la société SMARTIII à l’adresse suivante : jexercemesdroits@smartiii.fr
Les données collectées sur l’Application sont exclusivement destinées à SMARTIII et ses sociétés affiliées. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers (partenaire, client, etc.), à l’exclusion des autres Utilisateurs, aux fins d’exécution des Services, et des prestataires de SMARTIII à qui celle-ci sous-traiterait l’exécution de certaines prestations nécessaires à la mise à disposition des Services (ex : prestataire d’hébergement, prestataire de livraison, le Prestataire de paiement en ligne).
Pour s’informer en détails sur la manière dont SMARTIII opère les traitements de données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de SMARTIII disponible à l’adresse suivante :
www.smartiii.fr

13 – MAINTENANCE DE L’APPLICATION

En cas de maintenance programmée, le fonctionnement de l’Application peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis minimum de sept (7) jours.
Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de l’Application sans préavis pour cause de maintenance.

14 – DURÉE – RÉSILIATION

14.1 L’inscription sur l’Application est effective à compter de la première connexion de l’Utilisateur et reste en vigueur, sauf résiliation conformément aux dispositions ci-après, pendant la durée :
– du contrat-cadre d’approvisionnement et de fourniture de Pièces conclu avec SMARTIII à l’égard du Fournisseur, lorsqu’un tel contrat est conclu ou, à défaut, pendant la durée de la relation d’affaires poursuivies entre les Parties à cette même fin,
– pour une durée indéterminée à l’égard de l’Artisan.
L’Artisan peut résilier le présent Contrat de manière anticipée à tout moment en formulant la demande à SMARTIII sur l’Application ou par email.
14.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 10 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.
Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations relatives au fonctionnement et à l’utilisation de l’Application, les obligations de paiement, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.
14.4 En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus bénéficier des Services.

15 – Loi applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre SMARTIII et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.
15.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

16 – Cession – Sous-traitance

16.1 Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’Utilisateur, sans autorisation écrite, expresse et préalable de SMARTIII.
SMARTIII se réserve le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.
16.2 SMARTIII se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du Contrat, en particulier de l’exécution de certaines prestations nécessaires à la mise à disposition des Services.

17 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

18 – Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.